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Règlement des cimetières et plans  

 A- DISPOSITIONS GENERALES
       A1- Conditions générales d’inhumation
                               A1.1- Droit à l’inhumation dans le cimetière
                               A1.2- Formalités pour l’inhumation
                            
  A1.3- Délai d’inhumation.
                             
  A1.4- Le cercueil.
     
                         A1.5- La responsabilité du Maire (ou de son représentant).
     
                         A1.6- Le rôle de l’entreprise de pompes funèbres.
                 
             A1.7- La décoration des sépultures.
       A2- Aménagement des cimetières
               
              A2.1- Dispositions générales. 
              
               A2.2- Implantation des tombes 
              
               A2.3- Columbarium
              
               A2.4- Le registre

B- SEPULTURES EN CONCESSION
       B1- Bénéficiaires d'une concession
       B2- La concession
                           
B2.1- Durée de la concession
                          
B2.2- Types et dimensions
                          
B2.3- Monuments sur la concession
                          
B2.4- Concession réservataire
                       
    B2.5- Renouvellement de concession
                         
B2.6- Non-renouvellement de concession
                         
B2.7- Transmission de la concession

C- SEPULTURES HORS CONCESSION
           C1- Absence de concession
           C2- Monument en l’absence de concession
          
C3- Reprise des sépultures provisoires
          
C4- Devenir des corps

D- POLICE DES CIMETIERES COMMUNAUX
           D1- Responsabilités
          
D2- Accès des véhicules
          
D3- Heures d’ouverture

E- TARIFICATION CONCESSION
          
E1- Actualisation et columbarium

 Plans des cimetières et registre des tombes et concessions

 A- DISPOSITIONS GENERALES

 A1- Conditions générales d’inhumation

 A1.1- Droit à l’inhumation dans le cimetière

 Peuvent être inhumés dans les cimetières communaux :
 -          les personnes décédées sur le territoire de la commune de VERNIOZ et domiciliées à VERNIOZ,
-          les personnes décédées hors du territoire de la commune de VERNIOZ mais domiciliées sur ledit territoire,
-          les personnes non domiciliées sur le territoire de la commune mais y ayant droit à une sépulture de famille,
-          les personnes domiciliées dans les hameaux « tournés » vers VERNIOZ : la CHARINA, les MAURES et le LECHER,
-          les ressortissants français établis hors de France dès lors qu’ils sont inscrits sur les listes électorales de la commune (Art. L. 2223-3 du CGCT).
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 A1.2- Formalités pour l’inhumation

 Toute inhumation dans les cimetières communaux nécessite :
 -          un permis d’inhumer délivré par l’officier d’état civil de la commune du lieu du décès, mentionnant de manière précise :
            . nom, prénom, âge et domicile du défunt,
            . jour et date du décès.
 -          une autorisation de transport du corps et un bulletin de sépulture délivré par le Maire de VERNIOZ, mentionnant jour et heure de l’inhumation.

 Toute personne qui, sans autorisation, ferait procéder à une inhumation, serait passible des peines portées à l’article R40-7 du Code Pénal.
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 A1.3- Délai d’inhumation.

 Sauf cas d’urgence (épidémie, risque de contagions), l’inhumation ne peut avoir lieu dans les 48 heures suivant le décès.

Une inhumation à l’intérieur de ce délai légal doit être prescrite par le médecin de l’Etat-Civil et l’officier d’Etat-Civil doit porter la mention « inhumation d’urgence » sur le permis d’inhumer.
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 A1.4- Le cercueil.

 Chaque cercueil doit être muni d’une plaque inoxydable précisant l’identité du défunt, apposée sur le couvercle du cercueil.
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 A1.5- La responsabilité du Maire (ou de son représentant).

 Le jour de l’enterrement, le permis d’inhumer et le bulletin de sépulture doivent être remis au Maire (ou à son représentant).
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 A1.6- Le rôle de l’entreprise de pompes funèbres.

 L’entreprise retenue par la famille du défunt doit posséder l’agrément préfectoral (lettre du Préfet du 02 février 2001).
Elle procédera à l’ouverture du caveau, de la tombe ou de la case de columbarium, à la mise en place des fournitures nécessaires et à la fermeture de la sépulture.
Le cercueil sera descendu par les personnes habilitées.
L’urne pourra être déposée par la famille dans la case.
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 A1.7- La décoration des sépultures.

 Aucune inscription ou épitaphe (autre que nom, prénom, dates et lieux de naissance et de décès) ne pourra être placée sur une sépulture sans avoir été préalablement soumise à l’approbation de l’Administration municipale.
Il en va de même pour toute modification (ou ajout) éventuelle aux inscriptions primitives.
Les demandes d’autorisation de pose de signes funéraires (monuments, croix, etc.…) seront faites en Mairie.
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 A2- Aménagement des cimetières

  A2.1- Dispositions générales.

 Les cimetières communaux comportent des travées de caveaux numérotés ou de tombes numérotées, ainsi qu’un espace réservé à un éventuel jardin du souvenir (à aménager sur demande).

Dès qu’une travée est ouverte, les affectations se font de manière continue sans possibilité d’en entamer une nouvelle tant que celle-ci n’est pas totalement remplie. En particulier, il est interdit de l’entamer par son autre extrémité.

Chaque sépulture reçoit un numéro d’identification, conformément à la numérotation établie.
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 A2.2- Implantation des tombes

 Tous les deux mètres, un espace de 20 à 30 centimètres sera retenu entre les sépultures afin d’en faciliter le nettoyage. Il appartiendra aux familles propriétaires des sépultures adjacentes de prendre toutes dispositions pour que ces espaces restent propres.

Implantation des tombes

Caveaux et tombes qui peuvent recevoir un ou plusieurs cercueils, seront aménagés en conséquence, selon les desiderata exprimés par les familles.

 Cas particulier du nouveau cimetière de St Alban de Varèze (Alb2) :

La travée centrale du cimetière de St Alban de Varèze (Alb2), prévue pour recevoir deux rangées de caveaux « dos à dos », ne pourra recevoir que des caveaux doubles, ceci pour ne pas nuire à l’organisation générale du cimetière et lui conserver une certaine esthétique.

Dans le souci d’une ordonnance harmonieuse, les familles veilleront à ce que deux sépultures adossées aient la même hauteur.
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 A2.3- Columbarium

Selon l'article L 2223-18-2 du CGCT, après une crémation à la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité:

       - soit conservées dans l'urne funéraire qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case d'un colombarium,

       - soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet dans un cimetière,

       - soit  dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques.

Conformément au décret ministériel n° 98-635 du 20 juillet 1998, et après délibération du Conseil municipal en date du 29 juillet 2010, il est établi qu’une partie du cimetière de Vernioz est dorénavant affectée au dépôt des urnes contenant les cendres des corps ayant fait l’objet d’une crémation.

Ce premier columbarium, installé au cimetière de Vernioz, dispose de douze cases pouvant recevoir, chacune, deux urnes funéraires de dimensions maximum : 20 cm de diamètre et 25 cm de hauteur.

Hors ces dimensions, la commune ne pourra être tenue responsable, par les familles ou le concessionnaire, de ne pas pouvoir y déposer les cendres des corps ayant fait l’objet d’une crémation.

 Le choix de la case est laissé à la discrétion de la famille.

L’identification des personnes inhumées au Columbarium pourra se faire directement sur la plaque fournie par la commune à condition que le concessionnaire prenne soin de ne pas endommager le mobilier cinéraire communal. L’identification comporte, au minimum, les Nom et Prénom des défunts ainsi que leurs années de naissance et de décès. En vertu de l’article R.361-9 du Code des Communes, les inscriptions ne pourront être réalisées sans avoir été préalablement soumises à l’approbation du maire et il est interdit d’y déposer diverses plaques de souvenir telles qu’elles sont admises sur les tombes ou caveaux.

 Il est précisé que les portes de substitution seront directement à la charge financière des familles.

Il est rappelé qu’il n’y a pas lieu d’avoir recours à un véhicule funéraire pour le transport d’une urne contenant des cendres dès lors que celle-ci a été remise à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, et en l’absence de risques sanitaires particuliers.

 

 

C7

 

 

C9

C8

C12

C11

C10

           
Colombarium

 

 

C1

 

 

C3

C2

C6

C5

C4

           

Dans l’attente de la mise en place d’un éventuel columbarium dans le cimetière de St-Alban, les urnes funéraires pourront être entreposées dans le columbarium du cimetière de Vernioz. 

En vertu de l’article R.2213-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, toutes ces opérations ne seront possibles qu’après autorisation écrite délivrée par le maire. Sans cette autorisation, et sans le paiement des taxes en vigueur, aucune opération funéraire ne sera possible à l’intérieur de l’espace cinéraire. 

Les urnes cinéraires ne pourront être déplacées du columbarium avant l’expiration de la concession sans l’autorisation spéciale de la mairie. Cette autorisation sera obligatoirement demandée puis accordée par écrit soit :
           - en vue d’une restitution définitive à la famille,
          - pour un transfert dans une autre concession. 

Les opérations nécessaires à l’utilisation du Columbarium (ouverture et fermeture des cases, scellement et fixation des portes) se feront soit par un agent communal habilité après autorisation délivrée par le maire, soit en présence d’un agent communal habilité chargé d’assurer et de représenter les pouvoirs de Police du Maire. 

La commune reprendra de plein droit et gratuitement la case redevenue libre avant la date d’expiration de la concession. 
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A2.4- Le registre. 

Un registre, tenu par la Mairie, mentionnera pour chaque sépulture : 
-          l’implantation de la sépulture sur le plan du cimetière,
-          les noms, prénoms et domiciles des décédés,
-          les dates de décès et d’inhumation des différents « occupants »,
-          éventuellement, date, durée et numéro de concession. 

Si la sépulture a été prévue pour recevoir plusieurs corps, les nombres de places occupées et de places restant disponibles seront également notés sur le registre après chaque inhumation, ainsi que les réductions de corps effectuées en cours de concession. 
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B- SEPULTURES EN CONCESSION

B1- Bénéficiaires d'une concession

Toutes les personnes domiciliées sur le territoire de la commune, qui désirent acquérir un emplacement (parcelle de terre ou case de columbarium) pour y établir leur sépulture et celle de leur famille, peuvent obtenir une concession dans les cimetières communaux.

Sauf stipulations particulières formulées par le pétitionnaire, les concessions seront dites « de famille », signifiant qu‘elles sont destinées à recevoir différents membres de leur famille et non une seule personne. Le cas échéant, le caractère collectif ou individuel devra être expressément mentionné sur le titre. 

L’octroi d’une concession est subordonné au règlement préalable de son prix, conformément au tarif fixé par la Conseil municipal de la commune de VERNIOZ.

Les concessions nouvelles seront concédées au moment du décès ou pourront faire l’objet de réservations. Dans ces deux cas et sans distinction, la période de concession accordée par la commune démarrera au moment de l’acquittement des taxes en vigueur et pour la durée choisie.

A l’expiration de la période de concession, celle-ci pourra être renouvelée suivant le tarif en vigueur, étant précisé que le concessionnaire occupant aura une priorité de reconduction de location, durant les 12 mois suivant le terme de sa concession. 

La commune reprendra de plein droit et gratuitement la case redevenue libre avant la date d’expiration de la concession. 
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B2- La concession

B2.1- Durée de la concession

Toutes les concessions accordées dans les cimetières sont des concessions trentenaires (30 ans) renouvelables. 
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Lorsque la sépulture est laissée à l’abandon pendant une période de 30 années, le maire peut constater l’état d’abandon par procès verbal et, après avoir suivi la procédure décrite aux articles R.2223-12 à R.2223-23 du CGCT, saisir le Conseil municipal qui se prononce sur la reprise de la concession.

B2.2- Types et dimensions

Les concessions accordées dans les cimetières communaux peuvent concerner: 
-          une tombe de pleine terre, simple (1*2,50 mètres2) ou double (2*2,50 mètres2),
-          un caveau, simple (1*2,50 mètres2) ou double (2*2,50 mètres2),
-          une case de columbarium. 

Les familles faisant la demande d’une concession, devront préciser leurs intentions quant à sa destination, tombe de pleine terre, caveau ou case.

En aucun cas, il sera autorisé l’installation d’un caveau dans les rangées destinées à recevoir les tombes. Toutefois, l’échange d’une tombe de pleine terre contre un caveau, pourra être obtenu par échange de concessions entre la commune de VERNIOZ et le concessionnaire : ce dernier devra alors s’acquitter de la différence de tarif résultant, soit du changement des tarifs en vigueur, soit du changement de catégorie de la concession. 
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B2.3- Monuments sur la concession.

 Les cimetières sont des lieux publics civils, où toute marque de reconnaissance des différentes confessions est prohibée dans les parties communes. Seules les tombes peuvent faire apparaître des signes particuliers propres à la religion du défunt (Loi du 14 novembre 1881).

En règle générale, les monuments funéraires sur les caveaux et tombes n’excéderont pas la hauteur de 1,70 mètre, et la hauteur de la dalle en sa partie médiane, par rapport au niveau du sol, n’excédera pas 0,40 mètre (voir schéma en annexe). 

Les entourages des tombes auront une hauteur qui n’excédera pas 0,20 mètre. 

Tout édifice constituant une véritable construction (chapelle, mausolée,…) est interdit. 

Toute liberté est laissée aux familles quant au choix des entreprises pour l’exécution des différents travaux sur le terrain qui leur est concédé.

Le concessionnaire ou l’entrepreneur chargé des travaux doit déposer, en Mairie, une demande de travaux signée par le concessionnaire, donnant nature et plan du monument ou de l’ouvrage à réaliser. L’Administration municipale donnera, à l’entrepreneur, toutes précisions utiles relatives à la situation de la concession concernée. 

Un représentant de la commune contrôlera les travaux de manière à prévenir tout dommage aux sépultures voisines. En particulier, si une quelconque dégradation était commise sur une sépulture voisine, copie du procès-verbal l’ayant constatée serait envoyée au concessionnaire concerné afin qu’il puisse exercer un recours en justice contre les auteurs du dommage. 

Les entrepreneurs chargés des travaux veilleront à laisser les lieux propres après leur intervention ; en particulier, il leur est interdit de préparer leur mortier ou béton à l’intérieur des cimetières. 

Sur le columbarium, aucun objet autre que la plaque d’identification n’est autorisé. 
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B2.4- Concession réservataire.

 Une concession peut être faite à l’avance, sous la condition expresse de la réalisation du caveau ou de l’entourage de la concession dans un délai de 6 mois, afin d’éviter que subsistent des espaces affectés non occupés. 

Les terrains ainsi concédés, seront tenus en bon état de propreté par le concessionnaire. 
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B2.5- Renouvellement de concession.

 Toute concession, à la condition qu’elle soit en bon état, est renouvelable au tarif en vigueur au moment de la demande de renouvellement.

Le renouvellement ne peut avoir lieu avant la date normale d’expiration de la concession en cours, à moins qu’il soit rendu obligatoire par une inhumation susceptible de se faire dans la dernière période quinquennale (5 ans). Ce renouvellement se fera sur la base du tarif en vigueur au moment de l’opération.

Le point de départ de la nouvelle concession est toujours celui de l’expiration de la concession précédente. 
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B2.6- Non-renouvellement de concession. 

En cas de non-renouvellement de la concession dans un délai de 12 mois suivant la date d’expiration, et après conservation des éléments montrant que le concessionnaire n’a pas été retrouvé, la concession sera reprise par la commune, de plein droit.

Les restes des défunts ou urnes provenant d’une concession abandonnée et récupérés lors d’une inhumation dans le cadre d’une nouvelle concession, seront ré-inhumés ou entreposées dans le caveau communal avec toute la décence requise.

Le maire peut également faire procéder à la crémation dite administrative des restes mortels : les cendres ainsi recueillies sont ensuite placées dans le caveau communal.

Pendant douze mois, les monuments et mobiliers (sur tombes ou caveaux) en bon état seront tenus, sur place, à la disposition des familles qui ne pourront exercer aucun recours lorsque ceux-ci auront été déposés pour permettre la reprise des terrains.

Il en sera de même pour les cendriers, urnes cinéraires et plaques d’identification du columbarium qui seront ensuite détruites. 
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B2.7- Transmission de la concession

Les concessions de terrains ne peuvent faire l’objet d’opérations spéculatives : elles ne peuvent se transmettre qu’à titre gratuit, par voie de succession ou de donation entre parents et entourage. 
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C- SEPULTURES HORS CONCESSION

C1- Absence de concession

En l’absence de demande de concession, une inhumation pourra se faire provisoirement à l’extrémité d’une travée de tombes : la durée d’occupation ne pourra excéder 5 ans. 

L’emplacement ne pourra recevoir qu’un seul corps et les inhumations successives (éventuelles) se feront côte à côte, sans aucun emplacement libre entre deux tombes. 

Avant l’expiration des 5 années, les familles pourront acquérir une concession qui ne pourra, en aucun cas, se faire sur le terrain occupé provisoirement par le défunt. 
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C2- Monument en l’absence de concession

Aucun monument (pierre tombale ou stèle) ne peut être construit sur une sépulture provisoire.

Seuls sont admis des signes funéraires dont l’enlèvement peut se faire facilement lors de la reprise de sites. 
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C3- Reprise des sépultures provisoires

A l’expiration du délai de 5 années, il sera procédé à la reprise des terrains des sépultures provisoires. Au préalable, notification sera faite aux familles des personnes inhumées et la décision de reprise sera publiée et portée à la connaissance du public par voie d’affichage, conformément au Code des communes. 

Dans un délai de 3 mois suivant la publication de la décision de reprise, les familles devront faire enlever les signes funéraires qu’elles pourraient avoir placés sur les sépultures. A défaut, les services municipaux les déposeront et les tiendront à leur disposition durant 1 année, à l’issue de laquelle ils appartiendront éventuellement à la commune qui décidera de leur devenir. 
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C4- Devenir des corps

A défaut pour les familles d’avoir fait procéder à l’exhumation des restes, ceux-ci seront ré-inhumés dans le caveau communal, et les débris du cercueil incinérés hors site.

Cette opération relève de l’agrément préfectoral et l’entreprise chargée des travaux doit posséder l’habilitation idoine (lettre du Préfet de l’Isère du 02 juillet 2001).
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C5- Crémation 

La destination des cendres du défunt après la crémation du corps, est le cimetière ou le site cinéraire de la commune sauf si le défunt a exprimé sa volonté que l’urne contenant ses cendres soit déposée ou inhumée dans une propriété privée ou que ses cendres soient dispersées en pleine nature.

D- POLICE DES CIMETIERES COMMUNAUX

D1- Responsabilités

Les pouvoirs de police à l‘intérieur des cimetières incombent au Maire de VERNIOZ.   A ce titre : 
-          il demande aux personnes qui y pénètrent, de s’y comporter avec décence et respect,
-          il en interdit l’accès aux marchands ambulants, vagabonds et mendiants, personnes en état d’ébriété,
-          il demande à chacun de déposer tous objets retirés des sépultures dans les bacs à ordures réservés à cet usage,
-          il interdit toute manifestation (réunions, pose de panneaux ou affiches, quêtes ou collectes,…) autre que celles consacrées exclusivement au culte et à la mémoire des défunts.
-         
il veille à ce que les parties publiques du cimetière ne comportent aucun signe distinctif de nature confessionnelle. Il a toute latitude pour apprécier l’opportunité de créer ou non un espace confessionnel.
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D2- Accès des véhicules

Seuls les véhicules : 
-          funéraires,
-          du service de nettoyage et d’entretien des cimetières,
-          des entrepreneurs ayant à réaliser des travaux,
-          des fleuristes pour leurs livraisons de fleurs ou leurs travaux d’entretien des sépultures,
-          des particuliers transportant des personnes âgées ou infirmes ne pouvant se déplacer à pied, 

sont autorisés à circuler, au pas, dans les cimetières. 

D3- Heures d’ouverture

Les cimetières sont ouverts en permanence. 

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E- TARIFICATION CONCESSION

E1- Actualisation et columbarium

le Conseil municipal décide  la mise en place, à partir du mois de juin 2010,
d’un columbarium au cimetière du Village de VERNIOZ.
Ce columbarium comprendra 12 cellules, chacune pouvant recevoir deux urnes mortuaires.

 une tarification pour la mise à disposition d’une cellule et,
dans le même temps, une actualisation des  tarifs  des concessions actuelles
pour les deux cimetières ont été adoptées.

 

Tarif

Durée concession

Cellule du columbarium

300 €

30 ans

Tombe ou caveau

20 €/m²

30 ans

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 ***************

   Coordonnées des familles
R
ecensement exhaustif de tous les noms lisibles
sur les tombes et leur positionnement, dans les 3 cimetières.
Voir liste  Coordonnées des familles en PDF : cliquer ici

   Plan du cimetière du village de Vernioz :         Cliquer ici
   Plan du cimetière du village de St Alban (Alb1) :    Cliquer ici
   Plan du nouveau cimetière du village de St Alban (Alb2) :   Cliquer ici
   Vernioz :Tombes,concessions, occupants : cliquer ici
   St Alban 1  :Tombes,concessions, occupants : cliquer ici
   St Alban 2  :Tombes,concessions, occupants : cliquer ici

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31 juillet 2010

 

 

 

 




Annonces événements musicaux
CIEM 2018

Les dates importantes
pour l’année en cours :

Dimanche 10 décembre 2017
– 15h00 –
S.A.R. des Côtes d’Arey :
"Concert de Noël "
par La Gerbe d’Or et le C.I.E.M

Vœux du maire
des Côtes d'Arey
le 12 janvier 2018 :

animation assurée par
l'orchestre 1er cycle
et par un quatuor de clarinettes.

Samedi 27 janvier 2018
- 17h00 –
Eglise d’Eyzin-Pinet :
"Concert autour de la Missa
Solemnis d’André Waignien"
,
par La Gerbe d’Or et l’Ensemble Vocal
du C.I.E.M.,
avec Françoise Thaize-Tournier
en soliste

Mercredi 31 janvier 2018
– 19h00 –
Eglise d’Assieu :
"Audition autour de Bach"

Samedi 3 février 2018
– 15h00 –
S.A.R. de Reventin-Vaugris :
"T’ Jazz !
"


 

 

 

 

bac à couvercle jaune

La collecte sélective
pour la commune de Vernioz,
sera organisée de la manière suivante :

Collecte Semaine Impaire


Lundi 18 décembre 2017

Mardi 02 janvier 2018

Lundi 15 Janvier 2018
Lundi 29 Janvier 2018

 


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


OUVERTURES AU PUBLIC

Horaires : Cliquer ici

Monsieur le Maire reçoit sur rendez-vous.

Mairie Adresse :
23 Montée de la Mairie, 38150 Vernioz

Téléphone : 04 74 84 42 43


 

BIBLIOTHEQUE DE VERNIOZ

BEBES LECTEURS

Entrée gratuite

 

mardi 5 décembre 2017

Reprise des petites séances BEBES LECTEURS

de 10h15 à 11h00

(et tous les premiers mardis de chaque mois)


Vendredi 8 Décembre 2017

la Bibliothèque de Vernioz

Renoue  avec les traditions de la

Fête des Lumières !

L’équipe de bénévoles se mobilise
et propose une rencontre devant son local,
illuminé pour l’occasion, le vendredi 8 décembre 2017

de 18h00 à 20h00.

Au programme : soupe maison, vin chaud et gaufres !

La bibliothèque sera également ouverte pour une permanence exceptionnelle
pour leurs lecteurs habituels, et pour une découverte
de leurs ouvrages pour les passants d’un soir !
(Cette initiative sera annulée par mauvais temps).



Heures d'ouverture de la médiathèque

Lundi de 16h00 à 18h00

Mercredi de 16h00 à 18h00

Jeudi de 17h00 à 18h30

Renseignements à la bibliothèque
tel: 04 74 54 77 04 / 06 81 68 17 76

Ou par mail bibliothequevernioz@orange.fr


 

 

 

 

 

 

 

Comité de  Vernioz

"ALH Les Blouses Roses"

 

Les Blouses Roses se sont des bénévoles qui s’engagent
au sein d’un comité local à être présent, dans un service hospitalier, maison de retraite ou autre lieu de soin.

Les Blouses Roses font partie d’une association nationale apolitique et aconfessionnelle.

Leurs  activités  sont  strictement bénévoles.

Les Blouses Roses interviennent auprès des malades.

Les Blouses Roses proposent avec son équipe des animations ludiques et créatives

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